Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogeant
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction durable : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, où jusqu'à la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le vendeur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du vendeur.
Vintage Collective ;
Oranjelaan 4 ;
Adresse e-mail : info@vintagecollective.nl
Numéro KvK : 95026044
Si l'activité du vendeur est soumise à un système de permis pertinent : les données sur l'autorité de surveillance :
Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été accordé ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d'autres moyens sur demande.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention de l'original.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
Chaque offre contient des informations de sorte qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne dans le
particulier :
le prix toutes taxes comprises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant de conclure celui-ci ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, le vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le vendeur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
L'entrepreneur doit fournir au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Lors de la livraison de produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué au vendeur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite par le biais du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.
Si le client, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.
Lors de la livraison de services :
Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est conditionné par le fait que le produit a déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet peut être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son consentement pour un autre moyen de paiement.
En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits comme décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines détachés ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et loteries.
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
Contrairement à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou règlements légaux.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou ont été manipulés sur l'emballage ;
L'insuffisance est totalement ou partiellement due aux prescriptions que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes d'octroi de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;
résilier au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
résilier à tout moment avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, et avec un préavis d'au plus trois mois lorsque le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines (abonnement d'essai ou d'initiation) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'initiation.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis au règlement des litiges survient.
En cas de réclamations, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent pas être résolues par accord mutuel, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission des litiges indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.
Les dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez révoquer l'accord)
À
Vintage Collective
Oranjelaan 4
4872AZ Etten-Leur
info@vintagecollective.nl
— Je/Nous (*) vous informe (*) par la présente que je/nous (*) révoque/révocons (*) notre accord concernant la vente des biens suivants/prestation du service suivant (*) :
— Commandé le (JJ-MM-AAAA) : — Numéro de commande :
— Reçu le (JJ-MM-AAAA) :
— Nom(s) du consommateur(s)
— Adresse du consommateur(s) :
— Numéro de compte IBAN :
— Signature du consommateur(s) (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)
— Date (JJ-MM-AAAA) :
(*) Rayer ce qui n'est pas applicable